De G à M

G H I J K L M

G

Garantie

C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .

H

Habitation à Loyer Modéré (HLM)

Logement social construit avec l’aide financière de l’État par les organismes d’HLM, sous forme d’immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

I

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt français payé par les personnes détenant un patrimoine net supérieur à 760 000 euros (seuil au 1er janvier 2007). L’ordre de grandeur de cet impôt est de 1% (fourchette de 0,55% à 1,80%). La France est un des six pays où un impôt sur la fortune est appliqué.

Indivision

Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

J


K


L

Leasing

Le leasing est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.

M

Mainlevée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.