N

Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple , il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

O

Offre de prêt

En cas de demande de prêt auprès d’une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou non l’offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l’emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l’offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants :

• Le montant d’emprunt
• La durée d’emprunt
• Le TEG
• La nature du prêt
• Les pénalités de remboursement anticipé
• Le coût total du crédit
• Le caractère du crédit
• Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, …).

P

Préavis immobilier

Le locataire est tenu d’informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d’engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réféction au besoin. Le préavis est soumis à un délai nommé Délai de préavis. Il est déterminé lors de la signature du bail et est précisé dans le contrat de location.

Q

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

R

Regroupement de crédit

Le regroupement de crédit est une pratique qui consiste pour les particuliers à renégocier leurs créances pour abaisser leurs mensualités. Le regroupement consiste pour un établissement de crédit à proposer à un particulier de racheter l’ensemble de ses crédits immobilier en cours pour lui proposer, in fine, un seul crédit avec une durée de remboursement souvent plus longue mais des mensualités plus faibles.

S

Saisie immobilière

Immobilisation des biens immobiliers et mobiliers qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.

Spéculation immobilière

Une spéculation immobilière est une opération économique sur un bien immobilier. Dans la propagande politique, c’est une expression péjorative, relative à des opérations présentées comme abusivement profitables car réalisées pour un prix inférieur au prix « normal » du marché, par des opérateurs (promoteur immobilier, agent immobilier, particulier, financeur, responsable politique, …) dont l’honnêteté est implicitement ou explicitement mise en doute.

En règle générale, le terme de spéculation immobilière ne concerne qu’un secteur restreint du marché (une ville, un quartier, une zone commerciale, un grand projet immobilier, …), pour lequel des fortes variations de valeurs sont prévisibles ; ces circonstances sont le plus souvent sous l’influence des politiques (zonage rendant constructible ou inconstructible, réalisation de route ou réseau de transport en commun, voire attribution discrétionnaire d’un marché public ou d’un permis de construire, etc.), mais peuvent également se produire du fait de décision purement privées (l’installation d’une entreprise pourvoyeuse d’emplois par exemple).